Conditions générales

1. Taxes

Les prix indiqués ne comprennent pas les taxes de vente, les droits, les frais de courtage ni les autres taxes ou redevances dues à toute autorité gouvernementale concernant la vente d’un produit d'ABF SYSTÈMES INC. , sauf stipulation contraire par écrit. L'acheteur doit payer, en sus du prix déterminé par ABF SYSTÈMES INC. , tout montant susmentionné, ou doit rembourser ABF SYSTÈMES INC. si ABF SYSTÈMES INC. a dû acquitter un tel montant.

2. Peinture

Avant l'expédition, une couche de peinture est appliquée à tous les articles en acier doux préfabriqués, sauf indication contraire spécifiée dans l’une ou l’autre des sections de cette soumission. Si la couche d'apprêt que vous désirez diffère de la couleur normalement utilisée par les usines d’ABF SYSTÈMES INC. , vous devez, dans les spécifications de votre offre, indiquer les codes de couleur RAL ou présenter un échantillon de peinture.

3. Dispositifs de sécurité

Sauf indication contraire spécifiée dans l’une ou l’autre des sections de cette soumission :

  1. Nos équipements, tels que livrés, sont conformes à la norme de sécurité machine CSA Z432-04 ;

  2. Les mesures de protection contre les phénomènes dangereux causés par la proximité (ou tout autre lien) avec d'autres équipements ne sont pas incluses;

  3. Les procédures de cadenassage ne sont pas incluses et leur élaboration est la responsabilité du client.

4. Échantillons d'essai

Des produits ou des échantillons d’essai pourraient être nécessaires afin de bien concevoir ou tester le matériel dans les installations d'ABF SYSTÈMES INC. . S’il y a lieu, tous les produits ou les échantillons d’essai doivent être expédiés à ABF SYSTÈMES INC. , et ce, aux frais de l'acheteur. Après l'expédition du matériel, les échantillons d’essai seront retournés sur demande, et ce, aux frais de l'acheteur.

5. Garantie du matériel

ABF SYSTÈMES INC. garantit le matériel qui est couvert par la présente soumission et qui n’est pas fabriqué par d’autres fabricants, contre tout vice de matériel et de fabrication dans les conditions normales d’utilisation et de service, et moyennant un entretien convenable. Cette garantie tient lieu et place de toute autre garantie, expresse ou implicite. L’utilisation de ce matériel de concert avec des substances ou des produits chimiques corrosifs ou abrasifs ne doit pas être considérée comme normale. Les obligations d’ABF SYSTÈMES INC. en vertu de cette garantie se limitent à la réparation ou au remplacement de toute pièce défectueuse ou à la correction de tout défaut de fabrication, pourvu qu’il soit démontré, à la satisfaction d’ABF SYSTÈMES INC. , que le défaut était présent au moment de l’installation, et à condition qu’une réclamation écrite précisant la nature du ou des défauts ait été soumise à ABF SYSTÈMES INC. moins d’un (1) an après la date d'acceptation ou de livraison du matériel par le client, ou avant que le matériel n’ait atteint deux mille cent (2100) heures d’utilisation, la période la plus courte étant retenue. Le retour des pièces défectueuses se fera franco à bord (FAB) à l’usine d’ABF SYSTÈMES INC. et l’envoi des pièces réparées ou remplacées se fera franco à bord (FAB) de l’usine d’ABF SYSTÈMES INC. . Aucune manipulation ne sera effectuée par ABF SYSTÈMES INC. à l’emplacement de l'installation sauf si ABF SYSTÈMES INC. juge qu’il est impossible pour le client de retirer la pièce défectueuse et de la retourner à l’usine d’ABF SYSTÈMES INC. . Le retour des pièces enlevées par le client afin d’être réparées ou remplacées ainsi que la réinstallation des pièces remplacées ou réparées sont aux frais de celui-ci. Le matériel fabriqué par d'autres fabricants n’est pas garanti par ABF SYSTÈMES INC. , mais la garantie du fabricant sera, sur demande, présentée au client. ABF SYSTÈMES INC. dénie qualité et pouvoir à quiconque d’assumer en ses lieux et place toute autre responsabilité à l’égard du matériel garanti dans la présente soumission ou de l’installation ou du montage du dit matériel, y compris, sans que soit limitée la portée générale des présentes, une responsabilité pour la perte de production, de produit, de matériel ou de bénéfices et une responsabilité pour tout préjudice indirect ou tout dommage aux biens et personnes. ABF SYSTÈMES INC. n’assume pas les frais afférents à toute réparation, modification ou autre tâche imprévue, sauf s’il en a été expressément convenu par écrit.

6. Prototype

Tout prototype est développé en commun avec le client et ABF SYSTÈMES INC. ne garantit pas le fonctionnement de l’équipement. Nous garantissons toutefois contre tout vice de fabrication pour un (1) an, pièces F.O.B. origine. Les garanties de fabricants s’appliquent pour les composantes commerciales externes.

7. Brevets

En ce qui concerne le matériel fabriqué ou conçu par ABF SYSTÈMES INC. , ABF SYSTÈMES INC. s’engage à tenir le client exempt de tous les jugements, ordonnances, frais et autres charges qui résultent d’une accusation de contrefaçon d’un brevet canadien émis antérieurement à la date de la présente soumission, à condition que le client ait utilisé ou vendu le matériel fourni par ABF SYSTÈMES INC. sans en altérer la forme et en respectant les recommandations d’utilisation d’ABF SYSTÈMES INC. ou la façon dont le matériel doit habituellement être utilisé. Dès la réception d’une telle accusation de contrefaçon par le client, ABF SYSTÈMES INC. devra immédiatement en être notifié par écrit et devra pouvoir assumer la direction complète de la défense, avec le droit de défendre, de conclure un accord ou de modifier ledit matériel dans le but d’éviter la contrefaçon. Il est mutuellement convenu que l’obligation décrite dans cette soumission est notre unique obligation concernant la contrefaçon de brevet. 

8. Permis

Le client doit fournir tous les permis et licences de construction et de montage ainsi que s’acquitter de frais y afférents.

9. Structure du bâtiment

Il est entendu que la structure sur laquelle le matériel d’ABF SYSTÈMES INC. est suspendu ou monté dispose d’une capacité de charge suffisante pour supporter non seulement les charges imposées par ledit matériel, mais encore les charges utiles et de choc. Le client est responsable de toute autre structure additionnelle, ou renforcement de la structure existante, rendue nécessaire par le poids des charges imposées, puisque ladite structure ne fait nullement partie de cette soumission, sauf indication contraire aux présentes.

10. Préparation de l'emplacement et entreposage

Le client doit dégager la surface de l’emplacement choisi pour l’installation du matériel, l’aménager conformément aux dessins d’ABF SYSTÈMES INC. découper et réparer toute ouverture au sol, au mur ou au toit, prévenir les infiltrations d’eau, éliminer les débris et autres obstacles et/ou dangers qui ne rendraient pas possible une installation sécuritaire et efficace du matériel. Le client doit décharger tous les matériaux des wagons ou des camions et chariots et stocker ces matériaux à une distance raisonnable de l’emplacement de montage et agir de façon à en assurer la sécurité. Le client doit fournir un local d'entreposage sécuritaire et pratique, un service de surveillance et/ou toute protection contre le vol du matériel et des outils d’ABF SYSTÈMES INC. , de même qu’une surface et une aire de travail appropriées pour les ouvriers d’ABF SYSTÈMES INC.

11. Installation

ABF SYSTÈMES INC. fera l’installation du matériel avec promptitude et mettra à la disposition du client une personne qualifiée pour superviser et diriger le travail à l’usine du client. Lors de la sélection et de la supervision des membres de son équipe, cette personne veillera aux intérêts du client et, dans un esprit de collaboration, à ceux des autres entrepreneurs. Sauf indication contraire aux présentes, ABF SYSTÈMES INC. fournira les outils, les échelles et le matériel d’installation requis. Pour sa part, le client doit fournir, sans frais, à l’emplacement de l’installation et à proximité de la zone de travail, de l’air comprimé d’une pression de 80 livres, une source d’électricité de 110 volts pour le chantier, un courant triphasé de 220, 440 ou 550volts à 60 Hz pour le soudage, le carburant, l’eau, le chauffage et l’éclairage, pouvant être nécessaire lors des travaux d’installation, et un dispositif de protection contre les incendies. ABF SYSTÈMES INC. doit, moyennant un usage raisonnable, avoir accès aux élévateurs et/ou à une grue, si disponibles.

12. Assurance

ABF SYSTÈMES INC. se conforme aux lois en matière d’indemnisation des accidentés du travail ou de responsabilité de l'employeur qui s'appliquent aux opérations d’ABF SYSTÈMES INC. en vertu de la présente soumission. Si la loi le permet et l’exige, ABF SYSTÈMES INC. mettra en place des politiques d'assurance comme suit : indemnisation des accidentés du travail conformément aux lois de la province en vertu desquelles l’indemnité est exigible : assurance de responsabilité civile en cas de lésions corporelles ou de décès de personnes autres que les employés d’ABF SYSTÈMES INC. avec un montant maximal variant entre 500 000 $ et 5 000 000 $.

  1. Sur demande, ABF SYSTÈMES INC. fournit au client les certificats d'assurance des compagnies d'assurance comme preuve de l'assurance susmentionnée et convient de ne pas modifier ni résilier l’assurance sans un préavis de dix (10) jours informant le client d’une telle modification ou résiliation.

  2. Le client convient d'assumer toutes les pertes résultant d'un incendie, de l’endommagement ou de la perte totale du matériel une fois livré par le transporteur. De plus, le client s’engage à fournir et à maintenir en vigueur, à ses propres frais, auprès de compagnies d'assurance approuvées par ABF SYSTÈMES INC. , une assurance qui protègera les deux parties contre de telles pertes pour le montant intégral de la présente soumission visant le matériel indiqué aux présentes. Le montant assuré, le cas échéant, est versé aux deux parties, en fonction des pertes respectives.

  3. Le client s’engage, par les présentes, à exonérer ABF SYSTÈMES INC. de toute responsabilité pour les pertes, dommages ou dépenses, pour quelque motif que ce soit, causés à une personne, aux biens du client, ou aux biens d’autrui, sauf s’ils résultent de la négligence des employés d’ABF SYSTÈMES INC. .

13. Main-d'oeuvre pour l'installation

La rémunération de la main-d’œuvre pour le montage des installations est établie en fonction de la grille des taux horaires en vigueur dans la localité où l’installation doit être construite et de l’emploi d’ouvriers non syndiqués. Le travail effectué un samedi, un dimanche ou un jour de congé est exclu. Si le client demande des modifications du temps de travail ou si le client doit faire des heures supplémentaires pour respecter les dates d'achèvement, le client doit assumer, à titre de dépenses supplémentaires, les taux de salaire majorés pour les heures supplémentaires.

14. Modifications et retards

ABF SYSTÈMES INC. n’accepte pas les modifications au cahier des charges sauf si elles font l’objet d’une demande écrite et sont approuvées par ABF SYSTÈMES INC. , et que l'acheteur, par l’entremise d’un formulaire prévu à cet effet, accepte de payer les frais additionnels. Le cas échéant, ABF SYSTÈMES INC. créditera à l’acheteur la somme associée à la réduction des coûts résultant des modifications. Si l'acheteur (ou son ingénieur ou sous-traitant) retarde ou interrompt l’avancement des travaux, omet de fournir des installations ou des appareils tel que prévu dans la présente soumission, omet de soumettre dans les plus brefs délais toutes les informations nécessaires pour qu’ABF SYSTÈMES INC. puisse procéder aux travaux ou retarde la conception du dessin d’approbation, l'acheteur remboursera à ABF tous les frais supplémentaires encourus. De même, ABF SYSTÈMES INC. créditera à l'acheteur toute somme associée à la réduction des coûts résultant des causes précitées. Si le matériel est prêt à être expédié, mais que l'acheteur n'est pas prêt à le recevoir, le matériel sera stocké et l'acheteur devra défrayer les coûts associés au stockage, à la manutention, aux assurances ou à la remise en état du matériel. La garantie débute le jour où le matériel est stocké. En outre, le prix d'achat total sera dû et payable dans les trente (30) jours à compter de la date de stockage du matériel.

15. Décharge pour les dommages conséquents

ABF SYSTÈMES INC. , ses agents, ses sous-traitants et ses employés seront exonérés en vertu des dispositions d’un contrat subséquent ou autre, pour les dommages directs ou indirects tels que, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de production, la perte de réputation, l'augmentation des frais d’exploitation, la détérioration du matériel, l'impossibilité d'utiliser le matériel fourni. L’acheteur assume tous les risques et responsabilités liés au bon usage du produit d'ABF SYSTÈMES INC. .

16. Utilisation des spécifications, dessins et droits d'auteur réservés

Dans la présente soumission, tous les droits d’auteur ainsi que toutes les spécifications et tous les dessins qui y sont joints sont réservés. La présente soumission de même que toutes les normes et tous les dessins sont fournis à titre indicatif uniquement et demeurent, en toute confiance, la propriété d’ABF SYSTÈMES INC. et peuvent faire l’objet d'un rappel. Ils ne doivent pas être publiés, reproduits, copiés, en tout ou en partie, prêtés ou communiqués à un tiers sans l’autorisation écrite d’ABF SYSTÈMES INC. . Les dessins joints à la présente soumission ne doivent pas être utilisés à des fins de construction ou fabrication.

17. Propriété

Le matériel cité aux présentes demeure la propriété exclusive d’ABF SYSTÈMES INC. , et ce, jusqu'à ce qu’ABF SYSTÈMES INC. reçoive le paiement en totalité. L'acheteur accepte de ne pas vendre, hypothéquer ou, de quelque façon que ce soit, grever ou céder le matériel avant qu’ABF SYSTÈMES INC. ne reçoive le paiement en totalité.

18. Arbitrage

Toute contestation ou réclamation qui ne peut être réglée entre les parties sera réglée par arbitrage conformément aux lois de la province de Québec. Un tel arbitrage aura lieu dans l’agglomération Montréalaise.

19. Conditions

Les modalités de paiement sont les suivantes, sauf si une convention contraire est convenue d'un commun accord :

  1. Pour les montants totalisant moins de 5 000 $, le montant net est dû trente (30) jours à compter de la date d'expédition, sous réserve de l'approbation du crédit. Le mode de paiement contre remboursement est exigé pour les commandes de clients dont la cote de crédit n’est pas établie.

  2. Pour les montants totalisant 5 000 $ et plus (matériel et services) 40 % du montant est exigible immédiatement lors de la commande, 40 % du montant est exigible avant l'expédition, 20 %du montant est exigible trente (30) jours nets après l'expédition, sous réserve de l'approbation du crédit.

  3. Pour les services sur place uniquement : Pour les travaux effectués dans les trente (30) jours suivant la date de début des travaux, le montant est dû dix (10) jours nets après l'achèvement des travaux. Subsidiairement, les travaux sur place d’une plus longue durée seront facturés tous les trente (30) jours. Le paiement est exigible dix (10) jours après réception de la facture.

  4. Le taux d’intérêt sur les comptes en souffrance est de 1,5 % par mois.

20. Délais et application de cette soumission

La présente soumission vient à échéance à la seule discrétion d’ABF SYSTÈMES INC. , sauf si une acceptation est reçue au bureau principal d’ABF SYSTÈMES INC. , dans les trente (30)jours à compter de la date d’émission de ladite soumission. La présente soumission n’est pas une offre ferme et son acceptation, tant qu’elle n’a pas été approuvée par un des agents ou représentants d’ABF SYSTÈMES INC. dûment autorisés, ne constitue pas un contrat. L’envoi d’une commande ou l’acceptation de cette soumission constitue une acceptation de toutes les conditions mentionnées aux présentes.